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Maintenance & Entreprise n°624

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Nettoyage indutriel

Nettoyage indutriel Qualification professionnelle > La certification des prestataires Les certificats de qualifications professionnelles délivrés par Qualipropre dans le cadre de la passation des marchés publics de propreté : les réponses de Cyril Laroche. Quel est l’intérêt pour un acheteur public de solliciter la production d’une certification de qualification professionnelle Qualipropre dans le cadre de la production d’un marché public de propreté ? Cyril Laroche. L’acheteur public a l’obligation de rejeter les offres des candidats à l’attribution d’un marché public qui n’apportent pas la preuve qu’ils ont la capacité technique, professionnelle et financière d’exécuter un tel marché. Le rejet d’une candidature pour défaut de capacité à exécuter le marché doit être motivé. Il incombe alors à l’acheteur public d’apporter la preuve que le candidat évincé de la procédure de passation du marché n’avait pas le niveau requis pour présenter une offre susceptible d’être acceptée. Or, cette preuve peut être délicate à apporter. La décision par laquelle un acheteur public rejette une candidature pour défaut de capacité à exécuter le marché peut également être contestée par la voie juridictionnelle. Pour sécuriser la procédure de passation d’un marché public de propreté, l’acheteur public aura intérêt à demander aux candidats à l’attribution du marché un certificat de qualification professionnelle Qualipropre. Pourquoi ? Cyril Laroche. Un certificat de qualification professionnelle Qualipropre, lié à l’objet du marché public de propreté, permet de présumer de la capacité tant technique que professionnelle et financière des candidats à exécuter ledit marché. Si le pouvoir adjudicateur sollicite la preuve d’un certificat Qualipropre et qu’un candidat ne produit pas ce certificat, c’est à ce dernier qu’il incombe de démontrer qu’il avait la capacité pour exécuter le marché. Cela peut être difficile à faire. Qualipropre est un organisme indépendant de certification professionnelle. Cela présente-t-il un intérêt ? Cyril Laroche. La délivrance d’un certificat de qualification professionnelle par un organisme indépendant permet à l’acheteur public d’exiger la preuve d’un certificat sur lequel aucun soupçon d’impartialité ou de subjectivité ne pèse quant à sa délivrance. L’article 45-II du code des marchés publics, dans sa dernière version, encourage les acheteurs publics à solliciter la production des certificats de qualification professionnelle délivrés par des organismes indépendants en distinguant expressément ces certificats de ceux délivrés par des organismes professionnels. Comment un acheteur public doit-il formuler sa demande de production d’un certificat Qualipropre dans le cadre de la passation d’un marché public de propreté ? Cyril Laroche. Il doit, d’abord, exiger la production d’un certificat Qualipropre lié à l’objet du marché. Il convient, ensuite, de faire attention à indiquer que tout moyen de preuve équivalent attestant de la capacité du candidat à exécuter le marché ainsi que tout certificat équivalent à celui délivré par Qualipropre dans d’autres Etats-membres de l’Union européenne sera accepté conformément à ce que dispose l’article 45-II du code des marchés publics. Sous ces deux réserves, le recours à un certificat Qualipropre dans le cadre de la passation d’un marché public de propreté ne créé pas, selon moi, un risque contentieux. En bref A l’exception des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner, il résulte du principe de la liberté d’accès à la commande publique posé par l’article 1er du code des marchés publics que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public de propreté. L’article 52 du code des marchés publics dispose, cependant, qu’un opérateur économique ne saurait être désigné attributaire d’un tel marché s’il ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières pour l’exécuter. Pour sécuriser l’examen des candidatures des soumissionnaires à un marché public de propreté, le pouvoir adjudicateur a donc tout intérêt à solliciter la production d’un certificat de qualification professionnelle délivré par Qualipropre. D’une part, le pouvoir adjudicateur remplit pleinement son obligation de contrôler la capacité des soumissionnaires à exécuter un marché public en sollicitant la production d’un document pertinent pour apprécier cette capacité, en plus des renseignements ou documents énumérés par l’arrêté du 28 août 2006 qu’il a jugé opportun d’exiger. D’autre part, le défaut de production d’un certificat de qualification professionnelle, lié à l’objet du marché, par un soumissionnaire à ce même marché peut constituer un motif sérieux invocable à l’appui d’une décision de rejet d’une candidature. En revanche le bénéficiaire d’un certificat de qualification professionnelle délivré par Qualipropre peut être raisonnablement présumé avoir la capacité pour être désigné attributaire du marché. 46 Octobre-Novembre-Décembre 2011 – M & E – N°624

Les qualifications Qualipropre : un instrument de confiance dans la relation client - prestataire La qualification QUALIPROPRE ? Chaque certificat de qualification délivré par Qualipropre atteste de la compétence et du professionnalisme de l’entreprise dans une activité spécifique au domaine de la propreté et des services associés. Les activités qualifiables sont répertoriées dans une nomenclature. Au nombre d’une trentaine, elles sont très diverses : entretien de locaux, nettoyage de moyens de transport, en milieu de la santé, de l’agro alimentaire, en environnement contrôlé, la gestion des déchets, la maintenance de patrimoine immobilier, la maintenance des installations techniques… Vous êtes prestataires de services de propreté et services associés • Demandez les qualifications correspondant à vos activités • Distinguez vous de vos concurrents • Soyez remarquables Vous recherchez des prestataires de services de propreté et services associés Consultez gratuitement notre annuaire en ligne sur notre site : www.qualipropre.org Utilisez la nomenclature des qualifications QUALIPROPRE pour définir vos besoins dans vos appels d’offres et vos consultations. www.qualipropre.org UNE MARQUE DE PROFESSIONNALISME DANS LE DOMAINE DE LA PROPRETE ET DES SERVICES ASSOCIES 11, rue de la Vistule 75013 PARIS • Tél. : 01 43 21 09 27 • Fax . : 01 43 21 09 28 sites internet : www.qualipropre.org • www.qualientreprises.com ACCREDITATION N° 4-0527 PORTÉE DISPONIBLE SUR WWW.COFRAC.FR

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